Financement

Qui finance ?

Dans le cadre de ses obligations de formation, votre entreprise vous a remis en amont de votre Entretien professionnel, un Recueil de besoin en matière de formation.

Chaque Recueil des besoins est à compléter et à adresser à votre service formation (ou au service des ressources humaines) avant la date qui vous a été fixée.

À quelles obligations de formation une entreprise est-elle soumise ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 6321-1 du Code du travail, tout employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants :

Tout au long de l’exécution des contrats de travail : l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante. Sous certaines conditions, les entreprises peuvent, bénéficier d’une aide à la conception et à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Dans ce cadre, les coûts des conseils externes supportés par l’entreprise peuvent être pris en charge par l’État.

  • À la suite de l’embauche en contrat en alternance : l’organisation de la formation s’impose à l’employeur, qui est tenu de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues.
  • Lorsqu’un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…).
  • Si le contrat de travail d’un salarié contient l’engagement de l’employeur de le former.
    Dans ces cas, le salarié doit, obligatoirement, suivre la formation qui lui est proposée par son employeur.

Dans ces cas, le salarié doit, obligatoirement, suivre la formation qui lui est proposée par son employeur. A savoir :

  • A l’occasion de son embauche, tout salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur pour évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle. Il doit également être informé sur l’activation de son CPA, et les possibilités d’abondement par l’employeur. 
  • Tous les six ans (cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise), cet entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié selon les modalités précisées à l’article L. 6315-1 du Code du travail.
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À qui revient la prise en charge financière de la formation ?

La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par une contribution financière devenue unique, calculée sur leur masse salariale. Cette contribution est versée à des organismes spécialisés : les opérateurs de compétences organisés par branches d’activité.

À partir de 2021, la contribution sera versée à l’URSSAF.

BON À SAVOIR

b’for propose des formations professionnelles continues, complémentaires, adaptées aux besoins du personnel des 40 établissements et services de la FMS, des usagers et des organisations du secteur social et médico-social.